Fermer sa micro entreprise : le guide complet

La fermeture d’une micro-entreprise s’inscrit dans un cadre juridique bien défini. Il s’agit d’un processus simple qui, à terme, vous libère de vos obligations légales et fiscales. De la déclaration de cessation d’activité à la radiation, découvrez toutes les procédures à suivre pour fermer votre micro entreprise en toute sécurité.

Sommaire de l’article :

  • Pourquoi cesser son activité de micro-entrepreneur ?
  • Déclaration de cessation d’activité du micro-entrepreneur
  • Procédures, radiations et implications
  • Clôturer sa micro : le guichet unique
    • Combien coûte la cessation d’une micro-entreprise ?
    • Quelles pièces justificatives ?
    • Comment signer électroniquement ?
    • Comment suivre le traitement de son dossier ?
  • Les formalités fiscales liées à la fermeture
    • Déclarer le CA lors de la fermeture
    • Payer sa CFE
  • Démarches sociales pour la fermeture
  • Non-respect des formalités, quelles implications ?
  • Bonnes pratiques
  • A retenir
  • Questions fréquemment posées
  • Avant de fermer, vendez !

Pas le temps de lire l’article ? voici une vidéo de 1min42 qui résume les éléments :

Pourquoi cesser son activité de micro-entrepreneur ?

Avant toute chose, il est important de réfléchir à votre décision de mettre fin à votre activité et de trouver une raison qui ait du sens pour vous. Par exemple, vous pouvez décider délibérément de dissoudre votre micro-entreprise lorsque vous rencontrez des difficultés financières.

Cela peut également être le cas si vous changez d’activité ou de statut juridique pour créer, entre autres possibilités, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). De même, le départ à la retraite ou l’exercice d’une activité salariée peut constituer une raison personnelle de renoncer au statut de micro-entrepreneuriat.

À l’inverse, la loi peut décider de radier ou de liquider votre micro-entreprise si elle réalise un chiffre d’affaires nul pendant deux années consécutives. Aussi, toute activité incompatible avec votre statut peut conduire les autorités compétentes à imposer la fermeture de votre entreprise.

Dans tous les cas, qu’elle soit volontaire ou involontaire, la dissolution d’une micro entreprise doit être déclarée et certaines formalités sont à respecter.

Mais avant d’arrêter votre micro-entreprise, avez-vous pensé à vendre votre stock, votre matériel, votre clientèle ou encore vos éléments marketing ? Si non, rendez-vous sans plus attendre sur le site N°1 en France pour la mise en vente des micro-entreprises, c’est gratuit :

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Déclaration de cessation d’activité du micro-entrepreneur : procédures, radiation et implications

Avez-vous arrêté votre activité ? Au plus tard 30 jours après la date de cessation, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes. Pour ce faire, vous devez vous connecter sur le site du Guichet des formalités des entreprises via le compte personnel que vous aurez préalablement créé. Rappelons que ce guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) depuis le 1er janvier 2023.

Fermer sa micro entreprise auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) donne au déclarant, à son mandataire ou à son légataire le droit de suivre l’évolution du dossier. La phase finale de la procédure s’effectue sur le site de l’URSSAF (Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales). En effet, une dernière déclaration du chiffre d’affaires de l’entreprise y sera faite et, lorsque la cessation d’activité est effective, la radiation devient imminente.

Cela signifie que le micro-entrepreneur est rayé du répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). Il est également radié des registres légaux tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre national des entreprises (RNE). De même, il est retiré non seulement des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale, mais aussi des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux…

Découvrez maintenant en détail comment réussir les formalités de clôture de votre micro-entreprise sur le site du guichet unique.

Clôturer sa micro-entreprise avec le guichet unique : formalités et suivi

Lorsque vous décidez de renoncer à votre activité de micro-entrepreneur, vous devez payer certains frais et signer votre formalité. La bonne nouvelle est que tout se fait en ligne, y compris le suivi de votre dossier.

Combien coûte la cessation d’une micro-entreprise ?

La cessation d’activité en tant que micro-entreprise est gratuite. Toutefois, certains dépôts d’actes et votre radiation de certains registres sont soumis au paiement de frais dont le montant vous sera communiqué au moment venu. Il vous sera aussi demandé de fournir des documents nécessaires au traitement de votre dossier.

Quelles sont les pièces justificatives exigées pour l’arrêt de son activité ?

Les pièces justificatives demandées par le guichet unique varient selon que vous êtes ou non de nationalité française. Elles doivent être en cours de validité et constituées, selon le cas, de la copie (recto verso, le cas échéant) :

  • d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (résidant ou non en France) ;
  • d’un titre de séjour mentionnant votre adresse de domicile ou, à défaut, d’un récépissé de demande de titre de séjour si vous êtes un ressortissant étranger résidant en France (vous devez être autorisé à exercer une activité commerciale) ;
  • d’une carte de séjour, si vous êtes un ressortissant d’un autre pays non-résident, mais autorisé à exercer une activité non salariée en France.

La signature électronique fait également partie des formalités nécessaires au traitement de votre dossier d’arrêt d’activité.

Comment signer électroniquement les formalités de clôture de sa micro entreprise ?

La signature électronique avancée des formalités de fermeture est obligatoire et s’effectue à l’aide d’un certificat dédié fourni par un organisme spécialisé. Si vous disposez de cet outil, vous pouvez signer directement vous-même ou déléguer un mandataire.

Dans le cas contraire, vous avez la possibilité d’utiliser le site sécurisé de FranceConnect+ pour vous connecter gratuitement au guichet unique et formaliser votre démarche. Cela signifie que votre authentification via FranceConnect+ remplace votre signature.

Comment suivre le traitement de son dossier de cessation d’activité de micro-entrepreneur ?

Le suivi de la fermeture d’une micro-entreprise avec l’INPI est uniquement possible sur le portail e-procédures de l’institut. Pour accéder à votre tableau de bord et connaître l’état d’avancement de votre formalité, connectez-vous et cliquez sur le menu « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » dans la section « Entreprises ».

Six rubriques de formalité vous permettront de vérifier la situation de votre demande. Selon les cas, elle sera « en attente » de signature, de paiement, de régularisation, de validation, validée ou rejetée. Notez que lorsque l’état de votre dossier est « formalités rejetées », vous devez soumettre une nouvelle demande en essayant de comprendre la raison de votre blocage.

Dans tous les cas, la déclaration d’abandon d’une activité de micro-entrepreneuriat doit être accompagnée de formalités fiscales.

Les formalités fiscales liées à la fermeture d’une microentreprise

Les formalités fiscales liées à une cessation d’activité concernent principalement la déclaration du chiffre d’affaires et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Comment déclarer le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise en cas de fermeture ?

La procédure de déclaration du chiffre d’affaires dépend de votre statut fiscal actuel.

  • Lorsque vous êtes sous le régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires pris en compte court du 1er janvier à la date de la cessation de votre activité. Il comprend les recettes réalisées pendant cette période et doit être porté sur la déclaration complémentaire de revenus numéro 2042-C PRO. Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date de cessation de votre activité pour en informer votre centre d’impôts, en l’occurrence le Service des impôts des entreprises (SIE).
  • Si votre régime concerne le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, vous avez le choix entre une déclaration mensuelle et une déclaration trimestrielle. Dans le premier cas, le chiffre d’affaires doit être communiqué dans le mois qui suit la déclaration de cessation d’activité. Dans le second cas, une déclaration de résultats doit être déposée – dans le mois suivant le trimestre civil – après la fermeture définitive de la micro-entreprise.

Quel que soit le régime que vous avez choisi, vous devez payer votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales obligatoires en une seule fois. En parallèle, vous devez également vous acquitter de votre CFE.

Comment payer sa cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Il est important de comprendre que la CFE ne s’applique qu’aux recettes et aux chiffres d’affaires dépassant 5 000 euros et réalisés au cours d’une période de douze mois. Le montant de votre contribution foncière des entreprises dépend de votre situation au 1er janvier. Par exemple, si vous fermez votre micro-entreprise en cours d’année, vous êtes obligé de payer une CFE annuelle complète.

Toutefois, l’avis d’imposition qui vous est adressé n’est pas irréversible. Vous pouvez solliciter une révision à la baisse auprès de votre SIE si vous estimez que le montant imposé est discriminatoire et ne reflète pas votre temps réel d’activité.

En résumé, les procédures administratives et comptables ne suffisent pas pour clôturer une micro-entreprise. Les démarches sociales sont tout aussi nécessaires.

Démarches sociales pour la fermeture d’une micro-entreprise : ce qu’il faut savoir

Pour fermer une micro-entreprise auprès de l’URSSAF, il faut déclarer ses revenus sur deux années consécutives, à savoir l’année précédente et l’année en cours. Cette déclaration doit être faite au plus tard 90 jours après la cessation de l’activité.

Le micro-entrepreneur sera alors exonéré de contributions sociales prévisionnelles pour les mois restants de l’année en cours. En d’autres termes, un trimestre d’activité avant la fermeture équivaut à trois mois de cotisations. À titre illustratif, si le déclarant cesse son activité le 31 mars 2024, ses contributions pour les mois d’avril à décembre de la même année seront exonérées.

La déclaration de vos revenus vous oblige à régulariser vos cotisations définitives d’allocations familiales et de retraite, ainsi que celles d’assurance maladie-maternité. Si vous êtes débiteur, vous recevez un avis d’appel de cotisations complémentaires, vous donnant trente jours pour vous acquitter de vos obligations. Si vous êtes créditeur, vous serez remboursé du montant dû dans un délai de trente jours.

À noter : si votre micro-entreprise compte un ou plusieurs salariés, n’oubliez pas d’effectuer une DSN (déclaration sociale nominative) sur le site net-entreprises.fr. Il s’agit de transmettre, dans les 60 jours suivant votre arrêt d’activité, le dernier mois de salaire perçu par votre employé (ou vos employés).

Non-respect des formalités sociales et fiscales : quelles implications pour le micro-entrepreneur ?

Il va de soi qu’une micro-entreprise en phase de fermeture qui n’accomplit pas ses formalités sera considérée comme active. À ce titre, et conformément à la législation en vigueur, elle doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires annuel et à payer ses cotisations sociales. Or, si les dettes sociales sont importantes et impossibles à régler, elles risquent d’entraîner la liquidation judiciaire simplifiée de la micro-entreprise.

Bonnes pratiques pour cesser son activité de microentreprise

Vous avez reçu la confirmation que les formalités de fermeture de votre entreprise ont été validées ? Ne vous arrêtez pas là. Pensez immédiatement à clôturer le compte bancaire professionnel qui lui était dédié. Cela vous évitera de continuer à accumuler des frais bancaires inutiles.

Résiliez également les abonnements et les contrats que vous avez pu souscrire dans le cadre de votre profession. N’hésitez pas non plus à informer vos clients de la cessation de votre activité : des contrats en cours peuvent être résolus en discutant avec vos contractants.

Fermer gratuitement sa micro-entreprise en ligne : que faut-il retenir ?

La clôture d’une activité de micro-entrepreneur implique l’accomplissement d’un certain nombre de formalités sociales et fiscales en remplissant un formulaire en ligne. Bien que relativement simples et directes, ces formalités peuvent être confiées à un cabinet spécialisé, par exemple.

En plus de vous faire gagner du temps et de s’assurer que vous répondez aux exigences de l’organisme chargé du traitement de votre dossier, votre mandataire peut assurer un suivi professionnel. Il peut réagir en temps réel pour résoudre certains problèmes…

Vous envisagez de confier vos démarches actuelles ou futures à un spécialiste du micro-entrepreneuriat ? Agissez dès maintenant !

Fermeture d’une microentreprise : questions fréquemment posées

Puis-je fermer ma micro-entreprise pour en créer une nouvelle ?

Oui, sauf s’il vous est interdit de gérer une autre entreprise.

Puis-je percevoir des allocations de chômage si je cesse de travailler en tant que micro-entrepreneur ?

Non : étant donné que les micro-entrepreneurs ne paient pas de cotisation de chômage, vous ne pouvez pas prétendre à des allocations de chômage.

Pourquoi certains micro-entrepreneurs perçoivent-ils des ATI après avoir cessé leur activité ?

Les allocations des travailleurs indépendants (ATI) sont versés aux micro-entrepreneurs qui, pendant deux années consécutives, ont réalisé un revenu annuel supérieur ou égal à 10 000 euros.

Mais, avant de fermer, puis-je vendre ma micro-entreprise ?

Réponse rapide la dessus : oui, vous pouvez évidemment valoriser vos biens corporels et incorporels de votre micro-entreprise ! Sur la market-place numéro 1 en France d’achat-revente d’actifs de micro-entreprises : https://vendez-votre-microentreprise.fr/ vous pourrez trouver des dizaines d’actifs de micro-entreprises qui ont été mis en vente comme la votre. Vous pouvez donc naturellement mettre en vente votre micro sur le site de manière rapide et gratuite.


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