Différence entre micro entreprise et auto entrepreneur

Différence entre micro entreprise et auto entrepreneur : Lorsque l’on envisage la création ou la reprise d’entreprise, il importe de prendre en compte un certain nombre de critères. L’un d’entre eux est le statut juridique qui a un fort impact sur les finances de l’entreprise et son avenir. Certaines personnalités juridiques d’entreprise sont proches, mais n’ont pas les mêmes enjeux. Ainsi en est-il du statut de micro-entreprise et de celui d’auto-entrepreneur. Découvrez ici tout ce qu’il est nécessaire de savoir au sujet de leurs différences.

Sommaire de l’article :

  • Vidéo résumant l’article
  • Micro et auto : des statuts différents jusqu’en 2015
  • 2016 fusion des statuts
  • Micro-entreprise de quoi parle-t-on ?
  • Différences entre micro et auto
  • Fusion des auto-entreprises et micro-entreprises
    • Simplification
    • Protection
  • Inconvénients du régime

Pas le temps de lire l’article ? voici une vidéo de 1min38 secondes qui résume l’article :

Micro-entreprise et auto-entreprise : des statuts différents jusqu’en 2015

Si les statuts de micro-entreprise et d’auto-entreprise sont confondus jusqu’alors, c’est parce qu’ils étaient distincts jusqu’en 2015. L’auto-entrepreneur était considéré comme un micro-entrepreneur ; l’inverse n’était forcément pas vrai.

L’auto-entrepreneur jouissait d’un régime micro-social simplifié en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Ces dernières représentaient un pourcentage bien défini de son chiffre d’affaires. Pour ce qui est de la fiscalité, il avait la possibilité d’effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur, lui, possédait un statut de travailleur non salarié en ce qui concerne les cotisations sociales. Son régime fiscal était le même que celui de l’auto-entrepreneur. La seule différence était l’impossibilité pour lui de faire le choix de l’impôt libératoire sur le revenu.

2016 : fusion des deux statuts juridiques

Depuis le 1er janvier 2016, les deux statuts juridiques ont fusionné. Il serait même plus juste de dire que le régime d’auto-entreprise a disparu au profit de celui de micro-entreprise. La suppression de ce statut a été portée par la loi Pinel. Trois changements primordiaux en ont découlé.

  • Tous les entrepreneurs immatriculés en auto-entreprise avant 2016 étaient désormais des micro-entrepreneurs.
  • Le choix du régime micro-social simplifié était dorénavant possible pour les entrepreneurs sous le statut de micro-entreprise. Une condition était à respecter cependant : ils ne devaient pas avoir déjà fait l’option du statut d’auto-entrepreneur.
  • Les entrepreneurs immatriculés en tant qu’EI (entrepreneur individuel) pouvaient muer leur statut pour passer à celui de micro-entreprise. Mais il existait une condition indispensable : ils ne devaient pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires en vigueur.

Le début de l’année 2016 a donc marqué un nouveau départ. Il n’y a, depuis lors, plus aucune différence entre micro entreprise et auto entrepreneur.

Micro-entreprise aujourd’hui : de quoi parle-t-on ?

La micro-entreprise sert à désigner une entreprise individuelle soumise à un régime social et fiscal simplifié. Au sens strict du terme, il n’est pas juste de considérer la micro-entreprise comme un statut juridique. Dans les faits, elle n’est qu’une simplification du régime d’entrepreneur individuel (EI). Le micro-entrepreneur, tout comme l’entrepreneur individuel, exploite seul son entreprise. Il gère ses activités et a la responsabilité de ses actifs ainsi que de ses dettes.

Différence entre micro entreprise et auto entrepreneur : Quels critères d’éligibilité au régime micro-social ?

Qui dit micro-entreprise dit obligatoirement régime micro-social. Pour bénéficier de ce régime simplifié, certaines conditions sont à respecter. Elles sont liées au chiffre d’affaires HT et ce dernier est fixé selon la nature de l’activité de l’entreprise.

  • Les entreprises spécialisées dans la fourniture de logement ou dans le commerce ont un seuil de 188 700 €.
  • Pour les activités liées à la prestation de services, le seuil est de 77 700 €. Il en est de même pour les professions libérales.

En cas d’activité mixte, aucune des activités ne doit dépasser le plafond fixé pour sa catégorie.

Micro-entreprise : pour qui ?

Le régime de micro-entreprise a été pensé pour les petites activités professionnelles. Peuvent prétendre à ce régime :

  • Les entrepreneurs individuels (EI) dont l’activité est classée dans la catégorie des BIC ou des BNC ;
  • Les EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • Les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) soumises à l’impôt sur le revenu. Une autre condition s’ajoute : l’associé unique de l’EURL doit être un particulier et exercer en tant que gérant.

Note importante : il faut souligner qu’il n’est plus possible d’opter pour le statut d’EIRL lorsque l’on crée son entreprise.

Quelques conditions sont à respecter pour devenir micro-entrepreneur. Ce régime n’est ouvert qu’à :

  • Ceux qui sont majeurs ou, à défaut, mineurs émancipés ;
  • Ceux qui ne possèdent pas déjà le statut de travailleur non salarié ;
  • Ceux qui ont une adresse en France.

Tel que ce régime se présente, il convient généralement aux entrepreneurs qui désirent exercer leur activité professionnelle sans :

  • Devoir effectuer des investissements ou des achats importants ;
  • Envisager un développement de leur entreprise à court terme ;
  • Prendre des risques professionnels importants ;
  • Avoir un lien de subordination avec un quelconque employeur.

La micro-entreprise est idéale pour tester une activité, l’exercer de façon ponctuelle ou encore rechercher un complément de revenus.

Fusion entre auto-entreprise et micro-entreprise : quels en sont les avantages ?

La fusion entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de micro-entrepreneur a été source d’un grand nombre d’avantages.

Simplification des formalités de création de micro-entreprise

Pour créer une micro-entreprise, plus besoin d’effectuer des démarches administratives complexes. L’obtention du statut de micro-entrepreneur se fait en six étapes clés :

  • Le choix de la dénomination sociale ;
  • Le remplissage de certaines formalités en cas d’activité réglementée (demande d’autorisation ou d’agrément) ;
  • La domiciliation du siège social et la communication de cette adresse à la poste ;
  • L’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ;
  • L’acquisition des registres obligatoires (registres comptables notamment) ;
  • La souscription à une assurance professionnelle.

Protection du patrimoine personnel

Avant la fusion, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs étaient plus exposés. Leurs deux patrimoines (personnel et professionnel) étaient confondus. Il était donc possible à un créancier professionnel de rentrer dans ses fonds au moyen du patrimoine personnel de l’indépendant. Par conséquent, tout entrepreneur désirant protéger son patrimoine personnel était tenu de faire le choix de l’EIRL. L’apparition du statut de l’entreprise unique pour toutes les organisations sous le régime de la micro-entreprise a induit une révolution. Il n’était plus obligatoire de passer en EIRL pour protéger son patrimoine personnel. Le nouveau statut distinguait désormais les deux patrimoines d’office.

Passage automatique sous le régime micro-social

Tous les entrepreneurs individuels sont d’office placés d’office sous le régime micro-social. Il s’ensuit une plus grande souplesse dans le calcul des cotisations sociales. Les charges sociales sont dorénavant fonction du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité de l’entreprise. L’indépendant qui ne réalise aucun chiffre d’affaires n’a pas à payer de cotisation. Toutefois, les entrepreneurs ayant fait l’option des cotisations minimales sont tenus de cotiser même en cas de chiffre d’affaires nul. Il est également utile de préciser que la déclaration est obligatoire quel que soit le chiffre d’affaires.

Par ailleurs, on note une réduction des taux de prélèvement. Enfin, les démarches administratives pour ce régime sont simplifiées. La déclaration du chiffre d’affaires peut se faire mensuellement ou trimestriellement en ligne sur le site de l’URSSAF.

Abattement sur les frais professionnels grâce au régime micro-fiscal

Les entrepreneurs sous le régime micro-fiscal bénéficient d’un abattement sur leurs frais professionnels. Cet abattement reste le même quel que soit le montant des charges. À préciser cependant qu’il varie en fonction de la nature de l’activité. Il est de 34 % pour les prestations de services et de 50 % pour les activités libérales. Il monte à 71 % pour les ventes de marchandises.

Note importante : ce statut est particulièrement avantageux dans la mesure où le pourcentage d’abattement est supérieur aux charges. Si l’inverse se produit, il serait judicieux de penser à changer de statut.

Versement libératoire

Le versement libératoire est un régime dérogatoire réservé exclusivement aux micro-entrepreneurs. Il leur permet de choisir d’être prélevés au fur et à mesure des encaissements. Ces prélèvements comptent à la fois pour les cotisations sociales et pour l’impôt sur le revenu.

Les taux d’imposition applicables varient en fonction de la nature de l’activité de la micro-entreprise. Ils sont de :

  • 1 % pour les activités liées à la vente ou à la fourniture de logements ;
  • 1,7 % pour les activités liées à la prestation de services commerciaux ou artisanaux et à la location meublée ;
  • 2,2 % pour les entreprises réalisant des bénéfices non commerciaux, les professions libérales non réglementées y compris.

  • Le taux des charges sociales varie également selon la nature de l’activité. Il est de :
  • 6 % pour les entreprises qui louent des meublés de tourisme classés ;
  • 12,3 % pour les activités liées à la vente de marchandises ;
  • 21,10 % pour toutes les professions libérales et toutes les autres prestations de services ;
  • 21,20 % pour les professions libérales non réglementées ainsi que les prestations de services commerciales ou artisanales.

À préciser que le versement libératoire n’est pas une option par défaut. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande expresse auprès de l’URSSAF le 30 septembre au plus tard. Le versement est alors mis en application pour l’année qui suit. Si vous venez de créer votre micro-entreprise, vous disposez d’un délai de 90 jours pour déclencher ce versement.

Franchise en base de TVA

Elle permet aux micro-entreprises d’être exonérées du paiement de la TVA sur leurs prestations et ventes. Pour y être éligible, la micro-entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil. Les plafonds 2023-2025 sont de :

  • 91 900 euros pour les activités relatives à la livraison de biens, à la restauration et à l’hébergement ;
  • 47 700 euros pour les activités spécifiques des auteurs et artistes interprètes et pour celles des avocats ;
  • 19 600 euros pour les autres activités des auteurs et artistes interprètes et des avocats ;
  • 36 800 euros pour toutes les autres prestations de services.

Note importante : une fois le plafond dépassé, la micro-entreprise ne relève plus de la franchise en base de TVA. Il devient alors impératif de payer la TVA à compter du premier jour où le dépassement a eu lieu. Un seuil de tolérance a néanmoins été fixé. Il peut être appliqué si la micro-entreprise n’a pas atteint le plafond fixé l’année précédente. Il est de :

  • 101 000 euros pour 91 900 euros ;
  • 58 600 euros pour 47 700 euros ;
  • 23 700 euros pour 19 600 euros ;
  • 39 100 euros pour 36 800 euros.

Inconvénients du régime de la micro-entreprise

La micro-entreprise offre de nombreux avantages. Il n’en demeure pas moins que certains inconvénients ne peuvent pas être occultés.

Difficultés pour l’embauche

Embaucher lorsque l’on est en micro-entreprise peut parfois se révéler un véritable casse-tête. Il est, en effet, possible que le recrutement devienne plus coûteux à cause de charges sociales supplémentaires. À ce sujet, c’est la méthode de calcul des cotisations sociales qui est en cause. Elles sont calculées sur la base du chiffre d’affaires et non en fonction des bénéfices réalisés. Avec le recrutement, les coûts d’exploitation sont susceptibles d’augmenter sans que les bénéfices ne suivent. Cela peut, à certains égards, nuire au développement de l’entreprise.

Obligation de réalisation d’un chiffre d’affaires minimum pour bénéficier de certains droits

Pour valider un trimestre de retraite, tout micro-entrepreneur est tenu de réaliser un chiffre d’affaires minimum. Si ce plafond n’est pas atteint, l’indépendant perd aussi son droit à la formation professionnelle. Ce droit n’est préservé que dans la mesure où il a préalablement fait l’option des cotisations minimales.

Impossibilité de déduction des charges

Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges professionnelles de son chiffre d’affaires. Les frais professionnels sont déductibles du résultat, certes ; mais cela se fait uniquement de façon forfaitaire. L’indépendant n’est également pas en mesure de récupérer la TVA sur ses investissements professionnels puisqu’il bénéficie d’une franchise en base de TVA.

Depuis 2016, il ne subsiste plus aucune différence entre la micro-entreprise et l’auto-entreprise. Les deux régimes ont fusionné sous le nom de micro-entreprise. L’auto-entreprise n’a plus donc aucune existence légale. Il n’en demeure pas moins que, dans le langage courant, le terme auto-entrepreneur est utilisé comme synonyme de micro-entrepreneur.

Voir d’autres articles sur la micro-entreprise :

Les pièges à éviter lors de la vente de votre micro-entreprise : https://blog.vendez-votre-microentreprise.fr/les-pieges-a-eviter-lors-de-la-vente-de-votre-micro-entreprise/

Pourquoi le freelancing est l’avenir du travail ? https://blog.vendez-votre-microentreprise.fr/pourquoi-le-freelancing-est-lavenir-du-travail/


dans la catégorie :

image vendez votre micro