Tout savoir sur le processus de création d’une entreprise auto entrepreneur et inpi

Creation entreprise auto entrepreneur inpi : le régime de l’auto-entrepreneur est mis en place pour permettre aux débutants qui le désirent de développer une activité commerciale. Il vise à réduire le taux de commerces informels et à encourager la formalisation des petits entrepreneurs. Ce régime est assorti de certaines conditions et restrictions, notamment en ce qui concerne le champ d’activité et le chiffre d’affaires. Le statut de micro-entrepreneur est différent de celui de commerçant et présente ses propres particularités. Vous comptez vous lancer dans l’auto-entreprenariat ? Cet article achèvera de vous convaincre en vous fournissant ensuite toutes les informations pour passer à l’action.

Sommaire de l’article :

  • Présentation du micro-entrepreneur
  • Les activités accessibles aux micro-entrepreneurs
  • Les activités inaccessibles aux micro-entrepreneurs
  • Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
  • La procédure de création d’une micro sur le guichet unique
    • Comment faire ?
    • Combien ça coûte ?
    • Comment connaître l’état d’avancement de mon dossier ?
  • Vidéo résumant la procédure de création de micro-entreprise
  • La propriété intellectuelle pour l’auto-entrepreneur
    • Comment protéger la marque de votre micro-entreprise ?
    • Comment déposer un brevet ?

La présentation du micro-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un statut qui implique un régime plus souple que celui du commerçant, mais qui est alors ce dernier ? L’article L. 121-1 du Code de commerce définit le commerçant comme une personne qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Vous vous demandez certainement ce qu’on entend par actes de commerce. La même loi portant Code du commerce en dresse une liste, répartie en actes d’achats, de revente de bien et de location, puis en actes relevant du commerce maritime ou fluvial.

Selon l’article L110-1, la loi répute actes de commerce :

  • Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
  • Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
  • Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
  • Toute entreprise de location de meubles ;
  • Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
  • Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
  • Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
  • Toutes les opérations de banques publiques ;
  • Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
  • Entre toutes personnes, les lettres de change ;
  • Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

Selon l’article L110-2, la loi considère aussi comme actes de commerce :

  • Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
  • Toutes expéditions maritimes ;
  • Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;
  • Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
  • Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
  • Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
  • Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Quant au micro-entrepreneur, il peut s’agir du chef d’une entreprise individuelle ou du gérant associé unique d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) auquel est appliqué le régime micro-social ou le régime micro-fiscal. Ce régime est limité aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel (en 2024) se situe en dessous de :

  • 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
  • 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales.

Les entrepreneurs et les dirigeants non-salariés de SARL unipersonnelle sont tenus de déclarer le chiffre d’affaires annuel, quel que soit son montant et, ce, même s’il est égal à zéro. Lorsque ce seuil de chiffre d’affaires est excédé sur deux années successives, le régime de micro-entrepreneur change automatiquement pour devenir le régime de droit commun ou le régime fiscal réel simplifié.

De plus, dans le cas où ce chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est supérieur à 10 000 € sur deux années consécutives, il doit créer un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle.

Vous voulez démarrer une micro-entreprise mais ne souhaitez pas commencer de zéro ? Il y a peut-être déjà des actifs de micro-entreprises en vente sur la plateforme n°1 en France d’achat-revente d’actifs de micro-entreprises ici :

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Les activités permises ou inaccessibles à l’auto-entrepreneur

Le régime qui organise le secteur de l’auto-entrepreneur est aussi réglementé en ce qui concerne les activités. Pendant que certaines sont autorisées, d’autres lui sont strictement interdites.

Les activités accessibles

L’auto-entrepreneur a la possibilité d’exercer toutes les activités artisanales qui consistent en la production, la transformation ou en prestations de services artisanaux. Il peut pratiquer la majorité des activités commerciales, notamment l’achat et la revente de biens et de marchandises. La vente de certains services liés au secteur commercial tels que la restauration rapide est également comprise. Enfin, une catégorie de professions libérales réglementées relevant de la Cipav, comme les architectes, les psychologues, les ingénieurs-conseils, les géomètres… peuvent choisir le régime d’auto-entrepreneur pour les activités. L’auto-entrepreneur peut aussi exercer dans la Sécurité sociale des indépendants en professions libérales non réglementées comme la radiesthésie et la chiromancie.

Les activités inaccessibles

L’auto-entrepreneur a l’interdiction de pratiquer :

  • les activités libérales qui ne relèvent pas de la Cipav et de la Sécurité sociale des indépendants ;
  • les activités agricoles qui relèvent du régime de la Sécurité sociale agricole, même lorsqu’elles sont inscrites auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat ;
  • les activités de location d’immeubles ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière : lotisseurs, marchands de biens, agents immobiliers ;
  • les activités artistiques rémunérées par les droits d’auteur et relevant de la maison des artistes ;
  • la liste peut être encore longue, renseignez-vous bien sur les cas particuliers avant de vous lancer !

Les activités difficilement accessibles au statut du micro-entrepreneur commerçant

Certaines activités, bien que permises pour le micro-entrepreneur, sont peu adaptées à ce régime. C’est le cas du commerce en boutique qu’il aura du mal à exercer en auto-entreprenariat, parce que les loyers et les charges ne peuvent être déduites du chiffre d’affaires et considérés dans la détermination du respect ou du dépassement des plafonds de la micro-entreprise. Or, les loyers et les charges font partie des dépenses de fonctionnement.

Le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur commerçant est un travailleur non-salarié inscrit au régime fiscal de la micro-entreprise qui est soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et au régime de la franchise en base de TVA. Ce régime fiscal et social est simplifié et avantageux pour les petites activités professionnelles. Il doit verser des cotisations sociales d’un pourcentage de 12,3 de son volume des ventes mensuel ou trimestriel, selon la fréquence retenue.

En retour, il jouit du droit aux indemnités journalières sous conditions. Enfin, il est tenu de verser une contribution imposée s’élevant à 0,10 % de son chiffre d’affaires, pour le compte de la formation professionnelle de sa catégorie (micro-entrepreneurs commerçants).

La procédure de création d’une micro-entreprise sur le guichet unique

La creation d’une entreprise auto entrepreneur sur inpi respecte une procédure définie qui commence par la déclaration. En effet, toute entreprise, quels que soient sa taille et le nombre de ses employés, doit se déclarer.

Pas le temps de lire l’article ? voici une vidéo de 1min13 qui résume les éléments :

Comment faire la déclaration sur le guichet électronique ?

Le Guichet électronique des formalités des entreprises en France est un portail unique et sécurisé géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il centralise toutes les démarches administratives nécessaires à la création, la modification et la cessation d’activité des entreprises. Accessible depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ce guichet permet aux entrepreneurs de réaliser leurs formalités en ligne et de suivre l’avancement de leurs demandes via un tableau de bord personnel.

En outre, il permet de déposer les pièces justificatives requises par les différents organismes compétents comme l’INSEE, les services fiscaux et les chambres consulaires. Pour s’inscrire sous le statut de micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site procédures.inpi.fr. Vous aurez à choisir la forme de l’entreprise à créer. Dans votre cas, cochez la case « Entrepreneur individuel », puis inscrivez les renseignements et les documents justificatifs exigés.

Combien coûte la déclaration et quelles sont les modalités de paiement ?

Aucun frais n’est associé à la creation entreprise auto entrepreneur sur inpi. Toutefois, vous aurez des frais à verser pour des dépôts d’actes et l’inscription à certains registres. Cette somme variable est précisée au moment du paiement. En ce qui concerne le règlement de la somme, le Guichet électronique vous offre deux possibilités :

  • le paiement sécurisé par carte bancaire ;
  • le paiement via un compte client.

Comment connaître l’état d’avancement de la procédure ?

Après la déclaration de création de la micro-entreprise, celle-ci n’existe pas automatiquement, car des vérifications sont nécessaires. Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande depuis un tableau de bord dédié. Elle est présentée avec vos nom et prénom lorsque vous êtes entrepreneur d’une entreprise individuelle. Pour une personne morale, la formalité est présentée avec le nom de la société. Vous avez commis une erreur lors de la déclaration ? Ne paniquez donc pas. Vous pouvez non seulement consulter votre demande, mais aussi la modifier en remplissant une fiche de synthèse des éléments fournis.

La propriété intellectuelle pour l’auto-entrepreneur

Vous vous demandez certainement quelle est l’utilité d’aborder la propriété intellectuelle dans la creation entreprise auto entrepreneur sur inpi. En fait, c’est une étape déterminante qui vous permet d’avoir un véritable atout sur vos concurrents et c’est toujours l’INPI qui vus accompagne dans cette procédure.

Quels sont les avantages de la propriété intellectuelle pour la micro-entreprise ?

La propriété intellectuelle (PI) englobe les droits juridiques accordés aux créateurs pour protéger leurs inventions, œuvres littéraires et artistiques, ainsi que leurs symboles, noms et images utilisés dans le commerce. Les principaux types de PI sont les brevets, les marques, les dessins et modèles, et les droits d’auteur. Pour votre micro-entreprise, la PI est cruciale pour plusieurs raisons.

Premièrement, elle protège vos innovations et créations avec l’assurance que les concurrents ne peuvent pas les copier sans autorisation, ce qui préserve l’avantage concurrentiel. Deuxièmement, elle valorise les actifs immatériels de votre petite entreprise, augmente sa valeur marchande et attire potentiellement des investisseurs. Troisièmement, la PI peut générer des revenus supplémentaires par le biais de licences ou de franchises. Une gestion efficace de la propriété intellectuelle est essentielle pour sécuriser les inventions, stimuler la croissance et renforcer la compétitivité d’une micro-entreprise sur le marché. Voilà toute l’importance de considérer la PI pour votre micro-entreprise.

Comment protéger la marque de votre micro-entreprise ?

À l’instar de la creation entreprise auto entrepreneur sur inpi, la protection de votre marque s’effectue suivant plusieurs étapes.

  • La recherche d’antériorité : avant de déposer une marque, vous devez essentiellement vérifier qu’elle n’est pas déjà utilisée ou enregistrée. L’INPI propose un service de recherche pour s’assurer que la marque est unique et ne risque pas de violer les droits existants.
  • Le dépôt de la marque : vous devrez faire votre demande d’enregistrement auprès de l’INPI. Cette procédure inclut la fourniture d’un formulaire de demande, le paiement des frais associés, et la description précise de la marque et des produits/services qu’elle couvrira. Assurez-vous que la marque est distinctive, non descriptive et licite.
  • L’examen et la publication : l’INPI examine la demande pour vérifier qu’elle respecte les critères légaux. Si la demande est acceptée, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication ouvre une période de deux mois durant laquelle des tiers peuvent s’opposer à l’enregistrement de la marque.
  • L’enregistrement et la protection : si aucune opposition n’est reçue ou si elles sont résolues, votre marque est enregistrée et bénéficie d’une protection de dix ans, renouvelable indéfiniment. Cette protection vous confère le droit exclusif d’utiliser la marque et de poursuivre toute personne qui l’utilise sans autorisation.
  • La surveillance et la défense : une fois enregistrée, il est crucial pour vous de surveiller l’usage de la marque et d’agir contre toute utilisation non autorisée. Cela peut inclure des actions en justice pour contrefaçon ou des négociations de licence.

Comment déposer un brevet pour votre micro-entreprise ?

Pour déposer votre brevet, vous devez aussi réaliser une recherche d’antériorité pour vous assurer de sa disponibilité. Ensuite, rédigez la demande de brevet avec une description détaillée de l’invention, puis déposez-la auprès de l’INPI et payez les frais associés. L’INPI examine ensuite la requête et publie votre invention si elle est conforme. Vous pouvez déposer un brevet pour protéger une invention technique, dans le cas où votre micro-entreprise crée une machine par exemple.

Cette procédure est aussi recommandée pour protéger un produit, un procédé, des compositions qui sont nouvelles, inventives et susceptible d’application industrielle. Toutefois, vous ne pouvez pas obtenir un brevet d’invention pour tout. Ne peuvent être brevetées les idées abstraites, les découvertes scientifiques, les méthodes mathématiques et les créations esthétiques.

Nos autres articles sur la micro-entreprise :

Quelle(s) différence(s) entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ? https://blog.vendez-votre-microentreprise.fr/difference-entre-micro-entreprise-et-auto-entrepreneur/

Les pièges à éviter lors de la vente de votre micro-entreprise : https://blog.vendez-votre-microentreprise.fr/les-pieges-a-eviter-lors-de-la-vente-de-votre-micro-entreprise/


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